Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020.
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Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
Deux citoyens (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Un projet de loi (...)
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En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.
La société O. a acquis le fonds de commerce (...)
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La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
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L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.
Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes (...)
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L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des (...)
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