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Conditions de résiliation unilatérale du contrat par le franchiseur

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Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d’une situation d’urgence.

La société G. a conclu un contrat de franchise avec la société B. le 24 août 2011 pour une durée de cinq ans. Le 11 avril 2014, la société G. a résilié unilatéralement ce contrat sans mise en demeure préalable aux torts du franchisé en se prévalant du comportement gravement fautif de celui-ci et l’a assigné en réparation du préjudice dû à cette résiliation anticipée. La cour d’appel de Versailles a retenu qu’une partie à un contrat peut y mettre fin unilatéralement à ses risques et périls sans être tenue de mettre (...)

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