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Liquidation judiciaire et contrats interdépendants

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L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

Une société hôtelière a conclu avec d'un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un prestataire un contrat de maintenance pour cet appareil. A la suite de la liquidation judiciaire du prestataire, la société hôtelière a fait valoir que le contrat de maintenance avait été anéanti à la date de l’ouverture de cette procédure qui avait entraîné la cessation d’activité du prestataire et que le contrat de location financière, interdépendant du celui de maintenance, était devenu caduc par voie de conséquence et à la même date, de sorte qu’elle ne devait plus aucun (...)

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