Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat

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Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.

Un cabinet d’avocats a demandé à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) si le délai de rétrocession par le mandataire des montants recouvrés auprès des distributeurs au nom et pour le compte du fournisseur est encadré par un texte de loi. Dans son avis n° 20-2 du 27 février 2020, publié le 10 mars 2020, la CEPC précise que si les délais de paiement prévus à l’article L. 441-10, I, du code de commerce s’appliquent à l’égard du distributeur, ils ne concernent pas la relation entre le mandant et son mandataire. Celle-ci n’étant encadrée par aucun plafond légal de paiement, les parties au contrat de mandat peuvent (...)

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