CJUE : champ d'application de la directive sur les clauses abusives

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Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation.

En 2006, deux citoyens roumains ont conclu un contrat de crédit avec une banque roumaine, par lequel la banque leur prêtait 90.000 lei roumains (l'équivalent de 18.900 €).  En 2008, ils ont conclu un second contrat de crédit destiné au refinancement du contrat initial, libellé en francs suisses. En raison de la forte dévaluation du leu roumain, le montant à rembourser a presque doublé les années suivantes. Le 23 mars 2017, les deux emprunteurs ont introduit un recours devant le tribunal spécialisé de Cluj (...)

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