Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur

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L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un établissement secondaire qui assure le règlement de la facture soit mentionnée sur celle-ci. Dans cette dernière hypothèse, une seule adresse peut donc être mentionnée sur la facture en ce qui concerne l’acheteur.

Un professionnel sollicite la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) concernant les modalités d’application du nouvel article L. 441-9 du code de commerce, entré en vigueur le 1er octobre 2019, qui prévoit notamment que "la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente".Il souhaiterait savoir si, dans le cadre de la nouvelle législation commerciale applicable en matière (...)

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