Exécution tardive d'un protocole de cession de parts sociales

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La Cour de cassation a précisé qu'en l'absence de sanction de caducité prévue dans une promesse synallagmatique de cession de parts sociales devenue ferme et définitive, celle-ci peut être exécutée huit ans après sa signature sans que cela ne remette en cause le transfert de propriété intervenu. 

Mme A., Mme B., M. C. et M. D. étaient associés au sein d’une société civile immobilière (SCI) ainsi que d’une société civile de moyens (SCM). Par un protocole en date de 2005, Mme A. s’était engagée à céder aux trois autres associés l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait au sein de la SCI et de la SCM. En 2013, les trois acquéreurs ont assigné Mme A. en exécution du protocole. La cour d’appel a rejeté la demande des trois associés. Si elle a précisé que les (...)

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