Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.
Le décret n° 2021-423 (...)
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Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Le décret n° (...)
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Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement (...)
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L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la (...)
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Un décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement (...)
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Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au (...)
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Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.
Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au (...)
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