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Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

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Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal

L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société. Une société a été mise (...)

Octroi au dirigeant du bénéfice d’un PSE ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite

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Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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QPC : soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants

Bail commercial : résiliation de plein droit et acquisition de la clause résolutoire sont des procédures distinctes

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