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Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret

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Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.

Publié au Journal officiel du 13 octobre 2019, le décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte). Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce (...)

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