Action ut singuli des associés d'une société sous plan de sauvegarde

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L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir qu'au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qui est satisfait par l'adoption de ce plan.

La société A., dont le fondateur décédé, avait donné l'essentiel des actions à ses onze enfants, a été mise en sauvegarde dans un contexte de fortes dissensions entre actionnaires. Un plan de sauvegarde a finalement été adopté.Soutenant que le président de la société, M. N., et des membres du comité de surveillance et du conseil de direction avaient commis des fautes de gestion, des associés les ont assignés devant un tribunal de commerce pour qu'ils soient condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la (...)

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