Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux

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L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son activité. 

L'intégralité des actions qui composaient le capital de la société A., exerçant l'activité d'expertise comptable, a été cédée à la société O. Estimant avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles des biens cédés, la société O. et son gérant ont assigné les cédants en annulation des actes de cession. La cour d'appel de Paris a annulé les actes de cessions et a condamné les cédants, solidairement, à payer au gérant de la société O. le prix de vente. Elle a retenu que le consentement de la société O. a été vicié par une erreur sur (...)

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