Assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 relative aux assemblées et aux organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.

Un projet de loi (n° 245) ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 a été présenté au Conseil des ministres du 16 décembre 2020 et déposé au Sénat le même jour. Cette nouvelle ordonnance proroge et adapte les règles exceptionnelles de convocation, d’information, de réunion et de (...)

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