Covid-19 : adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives

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Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 et modification de certaines mesures.

Publié au Journal officiel du 19 décembre 2020, le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, et assortit cette prorogation immédiate de la faculté de procéder à une ou plusieurs prorogations supplémentaires de tout ou partie de ses dispositions par voie de décret en Conseil d'Etat jusqu'à une date butoir fixée au 31 juillet 2021. En outre, le décret porte adaptation du décret du 10 avril 2020 précité afin de préciser les conditions d'application de certaines dispositions de l'ordonnance (...)

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