Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant

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La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.

A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a assigné l'associé unique de celle-ci en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle. La cour d'appel de Bordeaux l'a condamné à payer au liquidateur la somme de 166.926,11 € au titre de l'insuffisance d'actif.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la reddition des comptes faisait ressortir un actif réalisé de 14.295 € tandis que le montant du passif vérifié s'élevait à 166.926,11 €. Ce mode de calcul est censuré par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2021 (pourvoi (...)

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