Entrepreneur étranger en France : notion d'activité économiquement viable

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La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité soit économiquement viable. Un business plan évasif et imprécis n’est pas suffisant à démontrer cette condition.

M. C., un ressortissant argentin, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention "entrepreneur/ profession libérale" auprès du préfet de police. Ce dernier a rendu un arrêté rejetant la délivrance d’un tel titre de séjour. M. C. a agi en justice devant le tribunal administratif de Paris aux fins d’annulation de l’arrêté. Le tribunal n’a pas fait droit à sa demande. M. C. a interjeté appel du jugement. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé la position du tribunal par une décision du 19 janvier 2021 (...)

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