Cessation d'activité : formalités incombant aux entreprises

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Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.

Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 21 mars 2021, procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte), à la modification de la section 1ère du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles l'organisme unique sera en charge, d'une part, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 du code de commerce des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d'activité des entreprises, et, d'autre part, des (...)

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