Représentation d'une société non immatriculée à un contrat

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Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité  du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au nom et pour le compte de ladite société en formation.

La société C. a conclu divers contrats avec l’EURL D. lorsqu’elle était en cours d’immatriculation. Cette dernière était représentée par son gérant, M. F. La société a par la suite été immatriculée puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La société C. a agi en justice contre M. F. aux fins d’obtenir le paiement de diverses sommes au titre des contrats conclus avec l’EURL D. La cour d’appel n’a pas fait droit à la demande de la société C. Elle a constaté que M. F. n’avait pas agi au nom et (...)

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