Procédure collective : opposabilité de l'admission d'une créance à l'associé d'une SCI

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’associé d'une SCI placée en procédure collective peut être poursuivi en paiement au titre de son obligation à la dette sociale pour les créances régulièrement admises au passif de la société. 

Une société civile immobilière (SCI) a été placée en procédure de redressement judiciaire. La société M. a déclaré une créance en raison d’impayés dans le cadre d’un crédit-bail. La créance a été contestée par la SCI. La procédure a par la suite été convertie en liquidation judiciaire. La société M. a déclaré une nouvelle créance en raison de la résiliation du crédit-bail par le liquidateur. Cette seconde créance a fait l’objet d’une ordonnance du juge-commissaire précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer dessus.   Se fondant sur l’admission des deux (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.