Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021

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Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021, publié au Journal officiel du 11 avril 2021, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité le dispositif pour le mois de mars 2021. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à : - créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1.500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 %, soit à 10.000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ; - (...)

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