Insuffisance d'actif et insuffisance des motifs de condamnation

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Pour condamner le dirigeant au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le juge doit établir que la faute de gestion de celui-ci soit antérieure au jugement d'ouverture et qu'elle ait eu une incidence sur l'insuffisance d'actif.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaire d'une société respectivement les 14 octobre 2013 et 7 mars 2014, le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant. Pour condamner ce dernier au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé certaines créances de TVA, de CFE, de taxe sur les ordures ménagères et de  cotisations retraite au titre de l'année 2013 et estimé qu'en conservant ces sommes, la société avait bénéficié d'une trésorerie artificielle. Dans (...)

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