Une TUP n'est pas une cession de clientèle

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Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut-elle assigner en paiement un client de cette dernière ?

Une avocate a confié la tenue de sa comptabilité à une société, laquelle a transféré quelques mois plus tard sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). L'association a assigné l'avocate en paiement de ses honoraires. La cour d'appel de Riom a condamné l'avocate à payer les sommes dues à l'association.L'avocate s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si la cession de clientèle à l'association n'avait pas porté atteinte à sa liberté de choix en tant que (...)

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