Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?

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N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où celle-ci a été mise en redressement judiciaire avant l’expiration du délai prévu pour cette régularisation.

A la suite de la liquidation judiciaire d'un cabinet d'avocats, le liquidateur a assigné sa gérante en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Versailles a condamné la gérante à supporter l'insuffisance d'actif du cabinet. Après avoir notamment relevé que l'assemblée générale du 10 août 2011 avait constaté que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et avait décidé de ne pas dissoudre la société, les juges du fond ont retenu qu'en méconnaissance de l'article L. 223-42 du code de (...)

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