Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Baux commerciaux
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Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire.

Afin de procéder à des travaux d’aménagement de son immeuble, la société D. a demandé à la société G. de libérer le local qu’il lui donnait en location à titre précaire et lui a proposé la conclusion d’un bail commercial suivant l’achèvement des travaux. La proposition est restée sans suite et la société D. a assigné la société G. en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans un arrêt du 15 mai 2018, la cour d’appel de Chambéry a déclaré que la société D. ne pouvait pas bénéficier du statut des baux commerciaux et a rejeté sa demande.Elle a relevé que, (...)

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