L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter

Baux commerciaux
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique. 

Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux pour la production de plats à emporter. Le bail exclut tout autre commerce et activités bruyantes, dangereuses ou malodorantes. Constatant l'installation par la société de chaises et de tables sur une terrasse, le bailleur assigne la société en résiliation pour modification de la destination des locaux. Le 7 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble rejette la demande. Elle considère que l'installation de chaises et tables sur une terrasse située sur le domaine public n'affecte pas les lieux loués et permet à la clientèle de consommer sur place les seuls produits prévus au bail, sans pour autant modifier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.