Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire

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Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets d’une clause résolutoire, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée. 

La société A. a loué à la société B. des locaux à usage commercial pour une durée de dix ans avec renonciation du preneur à la faculté de résiliation à la fin de la première période triennale. Le bail comportait une clause résolutoire "si bon semble au bailleur”. La bailleresse a mis en demeure la locataire de payer les sommes dues au titre de la période du 12 mai et au 23 novembre 2015. La locataire a informé le bailleur qu’elle prenait acte de la (...)

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