Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave

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En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son éviction, notamment à celle correspondant à la valeur de la clientèle attachée à l'immeuble loué.

Une commune a donné à bail à M. et Mme O. une parcelle de terrain nu pour exploiter un camping.La commune a notifié aux preneurs un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime. Un arrêt a jugé que le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime était justifié. La société L. a pris à bail le terrain pour neuf ans.M. O. a assigné cette société en paiement d'une somme correspondant aux éléments corporels et à la clientèle de son fonds de commerce, tels qu'évalués à (...)

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