Surendettement et mauvaise foi

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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Deux créanciers ont chacun formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de leur débitrice tendant au traitement de sa situation financière.Le tribunal d’instance de Martigues a déclaré l'intéressée irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.Le juge a relevé que celle-ci ne justifiait d’aucun revenu et d’aucune recherche d’emploi, stage ou reconversion, qu’elle avait été condamnée pénalement pour des infractions qui étaient à l’origine d’au moins la moitié de son endettement et par diverses décisions commerciales pour ses engagements de caution, ces actes délictueux étant (...)

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