Procédure collective du vendeur : voies de recours

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Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne se heurtent pas à l'interdiction des poursuites.

A la suite d'un démarchage, un couple a acquis des panneaux photovoltaïques. Il a contracté auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette installation. Le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné le liquidateur et la banque pour obtenir la suspension du contrat de crédit, la résolution du contrat pour inexécution, l'annulation des contrats de vente et de crédit, la restitution par le prêteur des sommes d'ores et déjà versées, la déchéance de son droit à restitution du capital (...)

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