Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence de lien avéré entre son origine et ses propriétés.

Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 a rendu obligatoire l’indication par étiquetage de l’origine géographique "UE" ou "non UE"" du lait, pour une période expérimentale courant jusqu’au 31 décembre 2021, y compris lorsqu’il est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés. Le groupe Lactalis a demandé l’annulation de ce décret, soutenant qu'il contrevenait au règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011.Interrogée par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué, dans un arrêt du 1er octobre 2020 (affaire n° C-485/18), qu'en application de ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.