CJUE : retard de vol, grève du personnel et circonstance extraordinaire

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Une grève organisée par un syndicat du personnel d’un transporteur aérien et destinée notamment à obtenir des augmentations de salaire ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire" susceptible de libérer la compagnie aérienne de son obligation de payer des indemnités d’annulation ou de retard important pour les vols concernés.

Dans un arrêt du 23 mars 2021 (affaire C‑28/20), la Cour de justice de l'Union européenne juge que ne relève pas de la notion de "circonstance extraordinaire", au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens, un mouvement de grève entamé à l’appel d’un syndicat du personnel d’un transporteur aérien effectif, dans le respect des conditions édictées par la législation nationale, notamment du délai de préavis (...)

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