Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du vétérinaire les ayant examinés en raison de la non-conformité de ces chiots aux normes sanitaires et à l’âge annoncé lors de la vente. 

M. R. détenait une société spécialisée dans la vente de chiens. Une enquête préliminaire a été ordonnée concernant les activités de cette société ainsi que sur l’activité de Mme C., une vétérinaire chargée du suivi du chenil.   Le juge d’instruction a procédé à un renvoi de M. R. et de Mme C. devant le tribunal correctionnel. M. R. était notamment poursuivi, d’une part, pour introduction sur le territoire métropolitain d’animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires ayant trait à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Juliette Mel et Nicole Belloubet s'expriment à propos de l'ouvrage Femmes de loi

Aguera Avocats, Lauréat du Palmarès du Droit Lyon 2021 :