La bonne foi du couple surendetté

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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple pour absence de bonne foi au motif que leur endettement est essentiellement constitué d'une dette pénale. La situation individuelle de chacun des époux doit être analysée.

Des époux ont formé un recours contre la décision d'irrecevabilité formulée par une commission de surendettement des particuliers. Pour rejeter ce recours, le tribunal d'instance de Paris 17ème a retenu que l'endettement du couple était essentiellement constitué d'une dette pénale résultant d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles déclarant coupable l'époux des faits de soustraction frauduleuse à l'impôt et le condamnant notamment au paiement des impôts fraudés. La somme due (...)

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