Redressement judiciaire : l'effet du plan de cession sur les intérêts arrêtés

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Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.

Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole transactionnel, conclu avant la mise en redressement du groupe, et au titre des commandes passées après ce protocole et avant la mise en redressement. Le 9 mai 2018, la cour d'appel de Paris rejette la majorité de ses demandes, sauf celle constatant sa créance pour faute de gestion du gérant des sociétés du groupe. Le fournisseur forme un pourvoi et demande à faire courir les intérêts sur les sommes demandées à compter de la date d'assignation en référé. Cette date suit le (...)

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