Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire

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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.

Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile immobilière (SCI) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à divers acquéreurs.Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Le chantier a été abandonné et les biens n'ont pas été livrés. Le notaire et son assureur, d'une part, et les acquéreurs, d'autre part, font grief à la cour d'appel de Paris de déclarer irrecevables l'ensemble des demandes en fixation de créance effectuées contre le vendeur en liquidation judiciaire dans le cadre de la présente instance. S'agissant de créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective du vendeur mais ne pouvant bénéficier (...)

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