Ratification implicite de la déclaration de créance

Entreprises en difficulté
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière implicite.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique, le responsable contentieux d'une banque a déclaré une créance de 152.325,52 € qui a été admise par le juge-commissaire. Pour rejeter la créance déclarée par la banque, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que si le responsable contentieux avait reçu une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créances pour le compte de la banque, la chaîne des pouvoirs n'était pas complète et que la déclaration de créance n'avait pas été dûment ratifiée en cours de procédure. La Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.