Déclaration de créance : effet interruptif de prescription en cas de saisie-vente possible

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Le créancier qui a la possibilité de procéder à la saisie-vente de l'immeuble de son débiteur au titre d'un prêt impayé peut faire le choix de déclarer sa créance à la procédure collective ouverte à l'encontre de ce dernier. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, le créancier bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à la déclaration, lequel se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective en l'absence de décision d'admission de sa créance. 

En 2006, la banque C. a consenti à M. K. un prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble constituant sa résidence principale. La banque a inscrit sur l'immeuble un privilège de prêteur de deniers. Le 2 mars 2012, M. K. effectué une déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble acquis au moyen du prêt. Un an plus (...)

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