Demande de résolution de la vente et du prêt après liquidation judiciaire du vendeur

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Le juge ne peut s’opposer à la demande de résolution de la vente et du prêt quand l’acquéreur ne demande pas la condamnation du vendeur en liquidation judicaire au paiement d'une somme d'argent ni n’invoque le défaut de paiement d'une telle somme, ni même ne réclame la restitution du prix de vente.

M. Q. et Mme N. ont acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société N.Ils ont contracté auprès d’une banque un crédit affecté au financement de cette installation.Par la suite, le vendeur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. M. Q. et Mme N. ont assigné le liquidateur et la banque en annulation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, subsidiairement en résolution des contrats. La cour d'appel de Paris les a déclaré irrecevables à agir en application de (...)

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