Substitution de la prescription dans le cadre d’un cautionnement

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L'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale n'a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.

Le 30 mai 1989, une banque a consenti un prêt à une société, garanti par le cautionnement solidaire de Mme C., constaté au sein du même acte. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire les 23 décembre 1991 et 5 février 1992, la créance déclarée par la banque étant admise par le juge-commissaire le 23 octobre 1992. La liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 1994 et la banque a fait procéder à une saisie-attribution le 31 janvier 2013 sur le compte dont Mme C. était titulaire. Mme C. a saisi un juge de l'exécution pour en obtenir mainlevée en (...)

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