Sort de l'engagement de la caution en cas de fusion de la créancière

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Lorsque la société créancière a fait l’objet d’une fusion, l’engagement de la caution est maintenu pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de sa volonté de s'engager envers la société absorbante.

Une banque a consenti un prêt à une société, garanti par les cautionnements solidaires de deux personnes physiques. Un an plus tard, la banque a fait l'objet d'une fusion.La société s'étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et a délivré aux deux cautions des commandements aux fins de saisie immobilière.Par un arrêt, les poursuites diligentées contre la première caution ont été annulées au motif qu'elle ne s'était pas rendu caution envers la banque issue de la fusion. La (...)

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