Justification du refus de décharge de la caution

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Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

Une banque a consenti un prêt à une société destiné à financer le rachat de parts sociales de la société A. Ce prêt était garanti par le cautionnement d'une personne physique et par le nantissement des parts sociales de la société A. Après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice et la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire, en même temps qu'était ouverte la procédure de liquidation judiciaire de la société A., la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé sa décharge, en (...)

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