Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, dès lors que la procédure a été ouverte postérieurement.

Une banque a, dans la limite des montants fixés par deux conventions de crédit global de trésorerie conclues les 3 novembre 2005 et 30 mars 2007 avec une société, consenti à celle-ci deux prêts qui ont été réalisés le 26 juillet 2013.N'ayant pas honoré ses engagements de remboursement, la société a été mise en demeure, le 4 septembre 2014, de payer les sommes restant dues au titre des prêts. La même mise en demeure a été délivrée à M. L., gérant de la société, qui s'était rendu caution solidaire de l'exécution (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Débats du Cercle 2021 : interview de Laure Lavorel, présidente du Cercle Montesquieu

Débats du Cercle 2021 : interview de Beatrice Bihr, Secrétaire Général, Groupe Servier

Débats du Cercle 2021 : interview de Donatien de Longeaux, Directeur Juridique, UBS France