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Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur

N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet (...)

La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"

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Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

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Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance

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