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Remboursement des frais liés à un découvert en compte courant

La banque qui n'a pas porté à la connaissance d'un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès (...)

Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs. (...)

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Un dirigeant d'entreprise a été poursuivi devant (...)

Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?

Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues. Une banque a saisi la justice administrative en vie de (...)

Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l'emprunteur

Dans le cadre de son obligation de mise en garde envers son client, la banque doit prendre en considération l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi du prêt afin d'apprécier si le prêt est (...)

Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque

Un chèque peut mentionner deux bénéficiaires. Si la banque paie le montant du chèque à un seul des deux bénéficiaires et que l'autre le conteste, il peut se retourner contre la banque présentatrice. Dans un (...)

Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral (...)

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