Hameçonnage : exigence de la preuve d'une absence de déficience technique de la banque

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Pour refuser le remboursement d’opérations de paiement frauduleuses, la banque doit prouver l’existence d’une négligence grave de la part de l'utilisateur ainsi qu’une absence de déficience technique émanant d’elle.

Mme Y. a répondu favorablement à un email de hameçonnage lui demandant de communiquer diverses informations relatives à son compte bancaire, telles que le nom, le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme rattachés à sa carte de paiement. Mme Y. a par la suite reçu deux messages par téléphone indiquant un code d’authentification afin de valider deux paiements sur internet non réalisés par elle. Mme Y. a alors fait opposition à sa carte bancaire. La banque C. et la banque F. ont refusé de rembourser le montant desdites opérations frauduleuses au motif que Mme Y. a commis (...)

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