CJUE : une administration peut-elle refuser le paiement en espèces ?

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Un Etat membre de la zone euro peut, dans le cadre de l’organisation de son administration publique, adopter une mesure qui oblige cette dernière à accepter des paiements en espèces ou introduire, pour un motif d’intérêt public et sous certaines conditions, une dérogation à cette obligation.

Deux citoyens allemands se sont vu refuser par l'organisme de radiodiffusion du Land de la Hesse le paiement en espèce de la redevance audiovisuelle.Saisie de ce litige, la Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) a formé une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de savoir notamment si les entités publiques des Etats membres dont la monnaie est l’euro pouvaient exclure la possibilité de s’acquitter en espèces d’une (...)

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