Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN

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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire.

Une proposition de loi (n° 3758) visant à réduire les frais bancaires pour les particuliers a été déposée le 19 janvier 2021 à l'Assemblée nationale. Le texte exonère les frais d’incident bancaire pour les particuliers jusqu’à un montant de 200 € annuel. Il abaisse le plafonnement des frais et commissions perçus par une banque à raison d’incidents ou du traitement d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire détenu par tout particulier à un montant de 20 € par mois ou de 240 € par an, hors le (...)

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