Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée

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La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par d’autres éléments.

Mme C. a souscrit un contrat de prêt de regroupement de crédits auprès d’une banque, dans lequel son époux, M. C., était désigné comme co-emprunteur. Mme C. a par la suite été placée sous le régime de la curatelle. M. C. a été désigné comme curateur. Suite à des impayés des échéances de prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné les époux C. en paiement. Ces derniers ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Le tribunal a refusé de faire droit aux demandes de condamnation en paiement du prêt à l’égard de M. (...)

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