Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la LME

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Le Conseil des ministres qui s'est tenu le 16 septembre 2009 a examiné le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les dispositions des deux premières ordonnances visent à améliorer l’attractivité de la place financière de Paris, tout en assurant un haut degré de protection et d’information des consommateurs et des investisseurs. Les trois dernières ordonnances ont étendu outre-mer des dispositions qui ont respectivement modernisé le droit des titres financiers, facilité le financement des entreprises sur les marchés de capitaux et ouvert la possibilité pour tous les établissements de crédit de distribuer le livret A. © LegalNews 2017Références- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - (...)

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