Ratification d'ordonnances sur le Brexit : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Un projet de loi (n° 3829) ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 3 février 2021. Le projet de loi a ainsi pour objet de ratifier, sans les modifier, ces trois ordonnances, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni :- l'ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni des produits liés à la défense et de matériels spatiaux permet de (...)

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