Distribution transfrontalière des OPC : ordonnance

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Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (OPC) a été publiée au Journal officiel du 1er août 2021. Le texte crée le régime de la pré-commercialisation de fonds d’investissement, qui permettra d’apporter une plus grande sécurité juridique aux sociétés de gestion qui entendent évaluer les perspectives de distribution d’un fonds avant d’initier formellement le processus de la commercialisation, soumis à une procédure spécifique. Elle clarifie également les possibilités pour une société de gestion de (...)

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