CJUE : le droit au silence du suspect de délit d'initié

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Une personne soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir saresponsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale. Ce droit au silence ne saurait toutefois justifier tout défaut de coopération avec les autorités.

Après avoir été sanctionné par la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) (commission nationale des sociétés et de la bourse, Italie) pour une infraction administrative de délit d’initié et pour défaut de coopération, un particulier a saisi la justice de son pays. Dans le cadre de ce litige, la Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie) a été saisie d'une question incidente de (...)

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